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Perte de la moitié des capitaux propres

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La perte de la moitié du capital social traduit une situation financière alarmante pour la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SCA, SELARL/SELAS). La survenance de cette situation conduit soit à la dissolution de la société, soit à l'obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres .

Les SNC , SCS et SCI ne sont pas soumises au même dispositif de reconstitution obligatoire des capitaux propres.

Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ?

L'expression «  perte de la moitié du capital social  » désigne la situation dans laquelle une société constate, compte tenu de ses pertes, que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social .

Autrement dit, les ressources nettes de la société ont fortement diminué, au point de représenter moins de 50 % des apports réalisés par les associés ou actionnaires (lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital ).

À savoir

Le capital à retenir pour cette comparaison est le capital social figurant au bilan de clôture de l’exercice ayant fait apparaître les pertes , qu’il soit libéré ou non , amorti ou non . En cas d’augmentation de capital décidée mais non encore réalisée à la date de clôture, il convient de retenir le capital avant augmentation .

Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :

  • Capital social

  • Réserves

  • Report à nouveau

  • Primes d'émission

  • Subventions d'investissement

  • Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)

  • Provisions réglementées

Exemple

Une SARL dispose d’un capital social de 5 000 € . Elle enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable.

Par ailleurs, elle possède :

Ainsi, le montant des capitaux propres est calculé comme suit : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 € .

Ainsi, les capitaux propres ( 2000 € ) deviennent inférieurs à la moitié du capital social ( 5000 € / 2 = 2500 € ).

La société est donc en situation de perte de la moitié de son capital social .

  • 3 000 € de réserves

  • 2 000 € de report à nouveau

  • 1 000 € de provisions réglementées

Attention

Une telle situation révèle un déséquilibre financier important et impose à la société de réagir.

Quelles sont les conséquences de la perte de la moitié du capital social ?

La perte de la moitié du capital social constitue un signal de fragilité financière pour la société , qui doit être porté à la connaissance des tiers et peut apparaître sur le justificatif d’immatriculation de la société . Cette situation peut dégrader l’image de la société et rendre plus difficile l’obtention de financements .

Les investisseurs et les banques sont généralement plus prudents face à un risque de solvabilité de la société.

Les fournisseurs peuvent aussi renforcer leurs conditions commerciales, par exemple en exigeant des garanties supplémentaires ou un paiement comptant.

Quelle décision doit être prise après constatation des pertes ?

En cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, la société doit respecter une procédure spécifique qui comprend les étapes suivantes :

  • Consultation des associés

  • Décision collective des associés : pour ou contre la dissolution de la société

  • Publication dans un support d'annonces légales

  • Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

    • À savoir

    Cette réglementation n'est pas applicable aux sociétés en procédure de sauvegarde , de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire . De même pour les sociétés en nom collectif ( SNC ), les sociétés en commandite simple ( SCS ) et les sociétés civiles immobilières ( SCI ) qui n’ont pas d’obligation à respecter si leur capital vient à être entamé par des pertes.

    1. Consultation des associés

    En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une consultation des associés (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de dissoudre ou non la société . Il est question ici d'une dissolution anticipée .

    La consultation donne lieu à un vote devant intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l' approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.

    2. Décision collective des associés

    Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui permet la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent).

    Les conditions de majorité varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA ou SCA).

    La dissolution de la société est votée dans les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires :

    • SARL constituée avant le 4 août 2005  : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales . Il n'y a pas de quorum exigé . Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

    • SARL constituée après le 4 août 2005  : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés .

    La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

    À savoir

    Dans l' EURL , l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’ associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.

    Si le gérant d’une SARL n’a pas réuni les associés pour statuer, ou si ceux-ci n’ont pas pu prendre une décision valable, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société . Il s’agit alors d’une dissolution judiciaire .

    La dissolution de la SAS est votée dans les conditions de majorité prévues par les statuts .

    La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

    À savoir

    Dans la SASU , l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’ associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coté et paraphé ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.

    Si le président d’une SAS n’a pas réuni les associés pour statuer, ou à défaut de décision collective, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société . Il s’agit alors d’une dissolution judiciaire .

    La SELARL étant soumise, sauf dispositions spécifiques, aux règles applicables aux SARL, les modalités de décision des associés en matière de dissolution ou de poursuite de l’activité suivent le régime de la SARL.

    Il convient donc de se référer aux règles de majorité prévues dans la SARL/EURL .

    La SELAS étant soumise, sauf dispositions spécifiques, aux règles applicables aux SAS, les modalités de décision des associés en matière de dissolution ou de poursuite de l’activité suivent le régime de la SAS.

    Il convient donc de se référer aux règles de majorité prévues dans la SAS/SASU .

    La dissolution de la SA doit être votée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

    La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

    La dissolution de la SCA doit être votée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

    La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

    Attention

    Dans une SCA, la dissolution doit être approuvée à la fois par les actionnaires ( commanditaires ) et par tous les associés responsables indéfiniment ( commandités ).

    3. Publication dans un support d'annonces légales

    La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social , afin d’ informer les tiers de l’évolution de la société.

    L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

    • Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité

    • Dénomination sociale de la société

    • Forme juridique de la société

    • Adresse du siège social de la société

    • Numéro unique d'identification de la société ( numéro Siren )

    • Montant du capital social de la société

    • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

    La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée à la société.

    4. Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

    La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises  :

    Services en ligne et formulaires

    • Guichet des formalités des entreprises
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

    Les documents suivants doivent être transmis :

    • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de dissoudre la société ou de maintenir l'activité

    • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

    À noter

    Il n'est pas nécessaire de renouveler ces formalités de publicité à chaque exercice, même si les capitaux propres sont toujours inférieurs à la moitié du capital social.

    Comment reconstituer les capitaux propres en cas de poursuite de l’activité ?

    En l’absence de dissolution (et donc en cas de maintien de l’activité), la société dispose d’un délai de 2 ans pour régulariser sa situation . Ce délai court à compter de l’ AGO ayant approuvé les comptes de l’exercice écoulé et fait apparaître la perte.

    Exemple

    Si les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 sont approuvés en 2027 et se soldent par des pertes supérieures à la moitié du capital, la société a jusqu’au 31 décembre 2029 pour régulariser sa situation, et non jusqu’au 31 décembre 2028.

    La société dispose de 2 possibilités :

    1. Reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social :

    • Réalisation de bénéfices suffisants pour absorber les pertes.

    • Augmentation de capital social  : la société demande aux associés d'injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature ) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l'opération au regard des perspectives d'avenir de la société.

    • Abandon de créances : pour assainir la situation, les associés décident d'abandonner le remboursement des sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société sous forme d' avances de trésorerie en compte courant .

    2. Réduire son capital social afin de ramener les capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social :

    • Réduction de capital motivée par les pertes.

    • Opération dite de «   », combinant réduction de capital puis augmentation de capital.

    À noter

    Ces différents procédés peuvent être combinés.

    L’objectif est donc qu’à l’issue du délai de 2 exercices comptables, les capitaux propres soient au moins égaux à la moitié du capital social.

    Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander la suppression de la mention relative à la perte de la moitié du capital sur son justificatif d’immatriculation. Pour cela, il convient de déposer le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la reconstitution des capitaux propres sur le site du guichet des formalités des entreprises  :

    Services en ligne et formulaires

    • Guichet des formalités des entreprises
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

    Attention

    Si, à l’expiration du délai de deux exercices, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à hauteur de la moitié du capital social, la société s’expose, en principe, à une dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé .

    La société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social jusqu'à un seuil minimal .

    Ainsi, à l'issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social.

    S'agissant des SA et des SCA , auxquelles la loi impose un capital social minimum de 37 000 € , ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société et 37 000 € .

    À défaut de mise en conformité à l’issue de ce nouveau délai , la société s’expose à différentes sanctions.

    Que se passe-t-il en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les délais ?

    En cas de perte de la moitié du capital social, le non-respect de la procédure de régularisation peut donner lieu à plusieurs sanctions  :

    • Dissolution de la société

    • Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants

    • Injonction sous astreinte

    1. Dissolution de la société

    Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (2 ans + 2 ans supplémentaires), celle-ci encourt la dissolution . On parle ici de dissolution forcée ou dissolution judiciaire.

    À noter

    Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires.

    La dissolution peut être demandée au tribunal de commerce par tout intéressé (ex : un concurrent, un associé). La qualité de créancier de la société ne suffit pas à caractériser cet intérêt exigé par la loi.

    Toutefois, le juge ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu .

    2. Mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant

    La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause si son inaction a empêché la régularisation de la situation (ex : le dirigeant n'a pas consulté les associés). Par la suite, si la société fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire , il peut être condamné pour faute de gestion à régler tout ou partie du passif de la société. C'est ce qu'on appelle «  combler le passif social  ».

    Les sommes versées par le dirigeant condamné seront réparties entre tous les créanciers à proportion de leurs créances.

    Cette sanction se cumule avec la dissolution de la société.

    3. Injonction sous astreinte

    Le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre sous astreinte la société à procéder aux formalités de publicité si elle est hors délai. Autrement dit, la société devra payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard.

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

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