Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale , la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en métropole, et dans chacun des Drom :
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par mail.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
12,90 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
15,47 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,01 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
30,95 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,02 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
51,60 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
61,90 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
|
Assignation visant à faire constater la résiliation du bail |
45,14 € |
|
Notification au préfet de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,11 € |
|
Signification de la décision du juge |
30,95 € |
|
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Signification du PV d'expulsion au locataire |
33,53 € |
|
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
25,80 € |
|
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
12,90 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
12,90 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
|
Procès-verbal de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
12,90 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
12,90 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 154,91 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 180,48 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 270,73 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
15,05 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
18,05 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
13,99 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
18,05 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
7,01 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
30,09 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
36,10 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
27,98 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
36,10 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
14,02 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
60,18 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
72,19 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
55,96 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
72,19 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
28,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
37,61 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
42,12 € |
|
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
25,59 € |
|
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
42,12 € |
|
Signification de la décision du juge |
36,10 € |
|
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Signification du PV d'expulsion au locataire |
39,11 € |
|
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
30,09 € |
|
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
79,71 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
15,05 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
15,05 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
79,72 € |
|
Procès-verbal de reprise des lieux |
215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
15,05 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
15,05 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 137,24 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 159,90 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 239,85 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,66 € .
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .
Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
13,33 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
15,99 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
15,99 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
15,99 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,21 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
26,66 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
31,98 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
31,98 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
31,98 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,42 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
53,32 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
63,96 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
63,96 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
63,96 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,85 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
33,32 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
37,31 € |
|
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
22,67 € |
|
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
37,31 € |
|
Signification de la décision du juge |
31,98 € |
|
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Signification du PV d'expulsion au locataire |
34,65 € |
|
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
26,66 € |
|
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
70,62 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
13,33 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
13,33 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
70,63 € |
|
Procès-verbal de reprise des lieux |
190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
13,33 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
13,33 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 153,71 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 179,09 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
14,93 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
17,91 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
17,91 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
17,91 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,96 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
29,86 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
35,82 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
35,82 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
35,82 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
13,92 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
59,72 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
71,63 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
71,63 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
71,63 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
27,83 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
37,32 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
41,79 € |
|
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
25,39 € |
|
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
41,79 € |
|
Signification de la décision du juge |
35,82 € |
|
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Signification du PV d'expulsion au locataire |
38,80 € |
|
Notification du PV d'expulsion au impôts |
29,86 € |
|
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
79,09 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
14,93 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
14,93 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé) |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
79,11 € |
|
Procès-verbal de reprise des lieux |
213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
14,93 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
14,93 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 143,88 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 167,64 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 27,95 € .
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .
Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
13,98 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
16,76 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
16,76 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
16,76 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,51 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
27,95 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
33,53 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
33,53 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
33,53 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
13,03 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
55,90 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
67,05 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
67,05 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
67,05 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
26,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
34,93 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
39,12 € |
|
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
23,76 € |
|
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
39,12 € |
|
Signification de la décision du juge |
30,95 € |
|
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Signification du PV d'expulsion au locataire |
36,32 € |
|
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
27,95 € |
|
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
74,04 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
13,98 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
13,98 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
74,05 € |
|
Procès-verbal de reprise des lieux |
199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
13,98 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
13,98 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance .
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
15,98 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
404,54 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
19,17 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
19,17 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
7,45 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
31,96 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
809,08 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
38,34 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
38,34 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
14,89 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
|
Requête en injonction de payer |
63,92 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) |
|
Signification de l’injonction de payer |
1 618,17 € |
Oui |
|
Commandement de payer |
76,67 € |
Oui |
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
76,67 € |
Oui |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
29,79 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion , l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Commandement de quitter les lieux |
39,94 € |
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
44,73 € |
|
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
27,17 € |
|
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
44,73 € |
|
Signification de la décision du juge |
38,34 € |
|
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Signification du PV d'expulsion au locataire |
41,53 € |
|
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
31,96 € |
|
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
84,65 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
15,98 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
15,98 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire , l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire .
Ses tarifs sont réglementés.
|
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
84,67 € |
|
Procès-verbal de reprise des lieux |
228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
|
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
15,98 € |
|
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
15,98 € |
|
Procès-verbal de destruction des meubles |
40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Commissaire de justice - Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
cas particuliers - Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Majoration dans les Drom et liste des tarifs - Code du commerce : annexe 4-7
Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3) - Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Pour en savoir plus
-
Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances